Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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