Article 69-11
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :
1° La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° La référence à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 542-6 du même code.
Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.