LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
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I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies
III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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