LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
(Articles 1 à 49)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 48)
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
(Articles 1 à 22)
- A. - Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
- B. - Mesures fiscales (Articles 2 à 22)
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
(Articles 23 à 48)
- A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 23 à 30)
- B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 31 à 36)
- C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 37 à 45)
- D. - Autres dispositions (Articles 46 à 48)
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
(Articles 1 à 22)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 49)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 48)
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
(Articles 50 à 53)
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 50 à 52)
- II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 53)
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 54 à 57)
- Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (Article 58)
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 125)
- I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 82)
- II. - AUTRES MESURES
(Articles 83 à 125)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (Article 83)
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Article 84)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 85 à 87)
- Culture (Article 88)
- Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 89 à 91)
- Economie (Article 92)
- Egalité des territoires et logement (Articles 93 à 95)
- Enseignement scolaire (Article 96)
- Justice (Articles 97 à 100)
- Médias, livre et industries culturelles (Articles 101 à 102)
- Outre-mer (Articles 103 à 104)
- Politique des territoires (Article 105)
- Recherche et enseignement supérieur (Article 106)
- Relations avec les collectivités territoriales (Articles 107 à 117)
- Santé (Article 118)
- Sécurité (Article 119)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 120)
- Sport, jeunesse et vie associative (Article 121)
- Travail et emploi (Articles 122 à 123)
- Contrôle et exploitation aériens (Article 124)
- Pensions (Article 125)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
(Articles 50 à 53)
- Annexe (Article Etats législatifs annexés)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesIII.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.Art. 265, Art. 265 septies
Versions
Liens relatifs