LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 145

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
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