LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Article 25

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A

-Code de la sécurité sociale.

Art. 136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.


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