LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Article 86


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 quinquies B
- Livre des procédures fiscales
Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
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