LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 81

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis
-Livre des procédures fiscales
Art. L34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 O, Art. 614 A

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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