LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2018En vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 143

Version en vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 129


I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.