LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 114

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219
II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


Retourner en haut de la page