LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Article 108

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99

III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.


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