LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Article 119

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31-0 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

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