LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 119

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31-0 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.


Retourner en haut de la page