LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 août 2020

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Article 26

Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 août 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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