Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016