Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

Version en vigueur depuis le 12 février 2000

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 12 février 2000

Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française :

1 mois

3 ans

Au 31 décembre 2010

1.1. Conformité de l'installation à la déclaration

1.4. Dossier installation classée

2.7. Installations électriques

3. Exploitation - entretien

4. Risques

5.6. Rejet en nappe

5.8. Epandage

7. Déchets

9. Remise en état

2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10)

2.10. Cuvette de rétention (sauf 2e alinéa)

5.1. Prélèvement d'eau

5.2. Consommation d'eau

5.7. Prévention des pollutions accidentelles

8. Bruits et vibrations

2.10. Cuvette de rétention (2e alinéa)


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