Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

Version en vigueur du 21 novembre 2015 au 22 juillet 2016
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L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
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