Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2015

Article 4


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.

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