Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

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Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


    I. - Le tirage au sort prévu au II de l'article 19 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
    Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
    II. - Il est procédé à trois tirages au sort successifs :
    1° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 :
    a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
    b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :


    - le président de l'Assemblée nationale ;
    - le premier président de la Cour de cassation ;
    - les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;


    2° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 :
    a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
    b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :


    - le président du Sénat ;
    - le premier président de la Cour des comptes ;
    - le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;


    3° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 :
    a) Sont établis un bulletin portant la mention : « femme » et deux bulletins portant la mention : « homme » ;
    b) Un bulletin tiré au sort indique le sexe du membre à désigner par le vice-président du Conseil d'Etat.
    III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
    Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent III.


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