Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage

JORF n°0253 du 31 octobre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
    Retourner en haut de la page