Article 10 - Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - Légifrance

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - Section 6 : De l'habilitation familiale (VD)
Crée Code civil - art. 494-1 (VD)
Crée Code civil - art. 494-10 (VD)
Crée Code civil - art. 494-11 (VD)
Crée Code civil - art. 494-12 (VD)
Crée Code civil - art. 494-2 (VD)
Crée Code civil - art. 494-3 (VD)
Crée Code civil - art. 494-4 (VD)
Crée Code civil - art. 494-5 (VD)
Crée Code civil - art. 494-6 (VD)
Crée Code civil - art. 494-7 (VD)
Crée Code civil - art. 494-8 (VD)
Crée Code civil - art. 494-9 (VD)

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