Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Version en vigueur du 12 octobre 2015 au 01 janvier 2021

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.


Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard au 1er janvier 2015 .


Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .

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