Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

Version en vigueur du 08 octobre 2015 au 01 septembre 2022

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 octobre 2015 au 01 septembre 2022

    Abrogé par Arrêté du 30 août 2022 - art. 17 (V)


    Le comité de déontologie mentionné à l'article 20 du décret du 2 octobre 2015 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux, ou les corps d'enseignants-chercheurs ou de professeurs des universités.
    Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui désigne parmi eux son président.
    Le comité de déontologie a un rôle consultatif. Il éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application de la charte de déontologie du conseil. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il rend des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises dans le cadre de la charte. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
    Dans les conditions prévues par la charte, il peut être saisi de demandes d'avis. Chaque membre du conseil peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.
    Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
    Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du conseil. Il est soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'alinéa précédent.
    Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au comité permanent et rendu public.

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