Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance

JORF n°0113 du 18 mai 2010

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Version en vigueur depuis le 21 août 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 21 août 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015 - art. 1

    Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
    1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
    2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
    4° Le directeur du budget ou son représentant ;
    5° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
    8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
    Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.


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