Article 11 - Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté - Légifrance

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

JORF n°0189 du 18 août 2015

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Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-6 (V)

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