Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

JORF n°0192 du 21 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2015

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 22 août 2015


    Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.


    Retourner en haut de la page