LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article 26

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4624-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L461-2, Art. L461-6
X.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L 4162-3


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