LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2017

JORF n°0189 du 18 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article 53


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6222-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6222-5-1

III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.

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