LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2020

JORF n°0189 du 18 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article 51

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1214-8-2

II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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