LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Article 50

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3261-3-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 81

IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

V.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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