LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2020

JORF n°0189 du 18 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 48

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4-1
-Code de l'environnement
Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. L228-3, Art. L361-2

III.-Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

IV.-Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

Retourner en haut de la page