LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2020

JORF n°0189 du 18 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 202


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-91

II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date.
Retourner en haut de la page