LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015
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Article 108


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-6

II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.

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