LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015
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Article 49


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-5, Art. L2513-6

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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