LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015
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Article 100


I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 27-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 29, Art. 29-1
- Loi n°99-533 du 25 juin 1999
Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 30, Art. 30-1
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 28
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 15

V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


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