LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015
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Article 99


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-3-1

III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


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