LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2015
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Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2

II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

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