LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015
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Article 8


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-14-1, Art. L655-6-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-37, Art. L4424-38

III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.

IV.-Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement et par l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Le premier alinéa du présent IV s'applique jusqu'à l'approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B undecies

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