LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

JORF n°0181 du 7 août 2015

Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 4


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1


II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

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