LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

JORF n°0181 du 7 août 2015

Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 88


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17, Art. 21


III. - Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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