Article 3
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Article 3
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé