Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0177 du 2 août 2015

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Version en vigueur depuis le 03 août 2015

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 03 août 2015


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L331-16


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L331-17



    II. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.

    A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :

    1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;

    2° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 sont remplacés par deux femmes et un homme ;

    3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;

    4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.

    Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.



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