Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 3)
    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 4 à 65)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 4 à 25)
        • Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 4 à 13)
        • Chapitre II : Marchés publics exclus (Articles 14 à 20)
          • Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 14)
          • Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (Article 15)
          • Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 16)
          • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 17 à 20)
            • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 17)
            • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 18)
            • Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 19)
            • Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 20)
        • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 21 à 25)
      • Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 26 à 58)
        • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 39)
          • Section 1 : Achats centralisés et groupés (Articles 26 à 29)
            • Sous-section 1 : Centrales d'achat (Articles 26 à 27)
            • Sous-section 2 : Groupements de commandes (Article 28)
            • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article 29)
          • Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 30 à 31)
          • Section 3 : Allotissement (Article 32)
          • Section 4 : Marchés publics globaux (Articles 33 à 35)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 34)
            • Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
          • Section 5 : Marchés publics réservés (Articles 36 à 37)
            • Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 36)
            • Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Article 37)
          • Section 6 : Contenu des marchés publics (Articles 38 à 39)
        • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 40 à 58)
          • Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (Article 40)
          • Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 41 à 42)
            • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 41)
            • Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence (Article 42)
          • Section 3 : Communications électroniques (Article 43)
          • Section 4 : Confidentialité (Article 44)
          • Section 5 : Interdictions de soumissionner (Articles 45 à 50)
            • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45)
            • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46)
            • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47)
            • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48)
            • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
            • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50)
          • Section 6 : Sélection des candidats (Article 51)
          • Section 7 : Choix de l'offre (Articles 52 à 54)
            • Sous-section 1 : Critères d'attribution (Article 52)
            • Sous-section 2 : Offres anormalement basses (Article 53)
            • Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 54)
          • Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (Article 55)
          • Section 9 : Transparence (Article 56)
          • Section 10 : Conservation des documents (Article 57)
          • Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 58)
      • Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 59 à 65)
        • Chapitre Ier : Régime financier (Articles 59 à 61)
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats (Articles 62 à 63)
          • Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance (Article 62)
          • Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité (Article 63)
        • Chapitre III : Contrôle des coûts de revient (Article 64)
        • Chapitre IV : Modification du marché public (Article 65)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 66 à 90)
      • Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 67 à 73)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 74 à 79)
        • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 74 à 77)
          • Section 1 : Evaluation et étude préalables (Article 74)
          • Section 2 : Conditions de recours (Article 75)
          • Section 3 : Avis et autorisation préalables (Articles 76 à 77)
        • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 78 à 79)
          • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 78)
          • Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article 79)
      • Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (Articles 80 à 84)
        • Chapitre Ier : Financement des investissements (Articles 80 à 82)
        • Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur (Articles 83 à 84)
          • Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire (Article 83)
          • Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques (Article 84)
      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 85 à 86)
      • Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 87 à 90)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 91 à 99)
      • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 91)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article 92)
      • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles 93 à 95)
      • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 96)
      • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article 97)
      • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article 98)
      • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article 99)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 100 à 102)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 103 à 104)
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I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs soumis à la présente ordonnance, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente ordonnance.
II. - La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
III. - Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public sont menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.
Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur intégralité au nom et pour le compte des acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
IV. - Un groupement de commandes peut être constitué avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant le III, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux, y compris d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché public, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.



L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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