Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 3)
    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 4 à 65)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 4 à 25)
        • Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 4 à 13)
        • Chapitre II : Marchés publics exclus (Articles 14 à 20)
          • Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 14)
          • Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (Article 15)
          • Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 16)
          • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 17 à 20)
            • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 17)
            • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 18)
            • Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 19)
            • Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 20)
        • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 21 à 25)
      • Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 26 à 58)
        • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 39)
          • Section 1 : Achats centralisés et groupés (Articles 26 à 29)
            • Sous-section 1 : Centrales d'achat (Articles 26 à 27)
            • Sous-section 2 : Groupements de commandes (Article 28)
            • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article 29)
          • Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 30 à 31)
          • Section 3 : Allotissement (Article 32)
          • Section 4 : Marchés publics globaux (Articles 33 à 35)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 34)
            • Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
          • Section 5 : Marchés publics réservés (Articles 36 à 37)
            • Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 36)
            • Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Article 37)
          • Section 6 : Contenu des marchés publics (Articles 38 à 39)
        • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 40 à 58)
          • Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (Article 40)
          • Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 41 à 42)
            • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 41)
            • Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence (Article 42)
          • Section 3 : Communications électroniques (Article 43)
          • Section 4 : Confidentialité (Article 44)
          • Section 5 : Interdictions de soumissionner (Articles 45 à 50)
            • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45)
            • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46)
            • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47)
            • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48)
            • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
            • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50)
          • Section 6 : Sélection des candidats (Article 51)
          • Section 7 : Choix de l'offre (Articles 52 à 54)
            • Sous-section 1 : Critères d'attribution (Article 52)
            • Sous-section 2 : Offres anormalement basses (Article 53)
            • Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 54)
          • Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (Article 55)
          • Section 9 : Transparence (Article 56)
          • Section 10 : Conservation des documents (Article 57)
          • Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 58)
      • Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 59 à 65)
        • Chapitre Ier : Régime financier (Articles 59 à 61)
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats (Articles 62 à 63)
          • Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance (Article 62)
          • Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité (Article 63)
        • Chapitre III : Contrôle des coûts de revient (Article 64)
        • Chapitre IV : Modification du marché public (Article 65)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 66 à 90)
      • Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 67 à 73)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 74 à 79)
        • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 74 à 77)
          • Section 1 : Evaluation et étude préalables (Article 74)
          • Section 2 : Conditions de recours (Article 75)
          • Section 3 : Avis et autorisation préalables (Articles 76 à 77)
        • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 78 à 79)
          • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 78)
          • Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article 79)
      • Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (Articles 80 à 84)
        • Chapitre Ier : Financement des investissements (Articles 80 à 82)
        • Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur (Articles 83 à 84)
          • Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire (Article 83)
          • Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques (Article 84)
      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 85 à 86)
      • Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 87 à 90)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 91 à 99)
      • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 91)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article 92)
      • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles 93 à 95)
      • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 96)
      • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article 97)
      • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article 98)
      • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article 99)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 100 à 102)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 103 à 104)
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I. - La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
II. - Le I s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, attribue un marché public :
1° Soit au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées au III ;
2° Soit à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
III. - La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues au I, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
b) Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
c) La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
IV. - Le pourcentage d'activités mentionné au 2° du I et au 2° du III est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du marché public.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation vraisemblable.



L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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