Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 3)
    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 4 à 65)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 4 à 25)
        • Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 4 à 13)
        • Chapitre II : Marchés publics exclus (Articles 14 à 20)
          • Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 14)
          • Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (Article 15)
          • Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 16)
          • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 17 à 20)
            • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 17)
            • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 18)
            • Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 19)
            • Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 20)
        • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 21 à 25)
      • Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 26 à 58)
        • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 39)
          • Section 1 : Achats centralisés et groupés (Articles 26 à 29)
            • Sous-section 1 : Centrales d'achat (Articles 26 à 27)
            • Sous-section 2 : Groupements de commandes (Article 28)
            • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article 29)
          • Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 30 à 31)
          • Section 3 : Allotissement (Article 32)
          • Section 4 : Marchés publics globaux (Articles 33 à 35)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 34)
            • Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
          • Section 5 : Marchés publics réservés (Articles 36 à 37)
            • Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 36)
            • Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Article 37)
          • Section 6 : Contenu des marchés publics (Articles 38 à 39)
        • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 40 à 58)
          • Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (Article 40)
          • Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 41 à 42)
            • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 41)
            • Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence (Article 42)
          • Section 3 : Communications électroniques (Article 43)
          • Section 4 : Confidentialité (Article 44)
          • Section 5 : Interdictions de soumissionner (Articles 45 à 50)
            • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45)
            • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46)
            • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47)
            • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48)
            • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
            • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50)
          • Section 6 : Sélection des candidats (Article 51)
          • Section 7 : Choix de l'offre (Articles 52 à 54)
            • Sous-section 1 : Critères d'attribution (Article 52)
            • Sous-section 2 : Offres anormalement basses (Article 53)
            • Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 54)
          • Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (Article 55)
          • Section 9 : Transparence (Article 56)
          • Section 10 : Conservation des documents (Article 57)
          • Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 58)
      • Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 59 à 65)
        • Chapitre Ier : Régime financier (Articles 59 à 61)
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats (Articles 62 à 63)
          • Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance (Article 62)
          • Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité (Article 63)
        • Chapitre III : Contrôle des coûts de revient (Article 64)
        • Chapitre IV : Modification du marché public (Article 65)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 66 à 90)
      • Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 67 à 73)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 74 à 79)
        • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 74 à 77)
          • Section 1 : Evaluation et étude préalables (Article 74)
          • Section 2 : Conditions de recours (Article 75)
          • Section 3 : Avis et autorisation préalables (Articles 76 à 77)
        • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 78 à 79)
          • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 78)
          • Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article 79)
      • Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (Articles 80 à 84)
        • Chapitre Ier : Financement des investissements (Articles 80 à 82)
        • Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur (Articles 83 à 84)
          • Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire (Article 83)
          • Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques (Article 84)
      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 85 à 86)
      • Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 87 à 90)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 91 à 99)
      • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 91)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article 92)
      • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles 93 à 95)
      • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 96)
      • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article 97)
      • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article 98)
      • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article 99)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 100 à 102)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 103 à 104)
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Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les marchés publics mentionnés aux 1° à 13° de l'article 14 ;
2° Les marchés publics passés pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 3° du I de l'article 12 ;
3° Les marchés publics passés pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 ;
4° Les marchés publics passés pour la revente ou la location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés publics et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d'achat.
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclus en vertu du présent 4° ;
5° Les marchés publics de services qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ;
6° Les marchés publics passés par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.



L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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