Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 3)
    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 4 à 65)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 4 à 25)
        • Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 4 à 13)
        • Chapitre II : Marchés publics exclus (Articles 14 à 20)
          • Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 14)
          • Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (Article 15)
          • Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 16)
          • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 17 à 20)
            • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 17)
            • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 18)
            • Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 19)
            • Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 20)
        • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 21 à 25)
      • Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 26 à 58)
        • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 39)
          • Section 1 : Achats centralisés et groupés (Articles 26 à 29)
            • Sous-section 1 : Centrales d'achat (Articles 26 à 27)
            • Sous-section 2 : Groupements de commandes (Article 28)
            • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article 29)
          • Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 30 à 31)
          • Section 3 : Allotissement (Article 32)
          • Section 4 : Marchés publics globaux (Articles 33 à 35)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 34)
            • Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
          • Section 5 : Marchés publics réservés (Articles 36 à 37)
            • Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 36)
            • Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Article 37)
          • Section 6 : Contenu des marchés publics (Articles 38 à 39)
        • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 40 à 58)
          • Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (Article 40)
          • Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 41 à 42)
            • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 41)
            • Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence (Article 42)
          • Section 3 : Communications électroniques (Article 43)
          • Section 4 : Confidentialité (Article 44)
          • Section 5 : Interdictions de soumissionner (Articles 45 à 50)
            • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45)
            • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46)
            • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47)
            • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48)
            • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
            • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50)
          • Section 6 : Sélection des candidats (Article 51)
          • Section 7 : Choix de l'offre (Articles 52 à 54)
            • Sous-section 1 : Critères d'attribution (Article 52)
            • Sous-section 2 : Offres anormalement basses (Article 53)
            • Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 54)
          • Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (Article 55)
          • Section 9 : Transparence (Article 56)
          • Section 10 : Conservation des documents (Article 57)
          • Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 58)
      • Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 59 à 65)
        • Chapitre Ier : Régime financier (Articles 59 à 61)
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats (Articles 62 à 63)
          • Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance (Article 62)
          • Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité (Article 63)
        • Chapitre III : Contrôle des coûts de revient (Article 64)
        • Chapitre IV : Modification du marché public (Article 65)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 66 à 90)
      • Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 67 à 73)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 74 à 79)
        • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 74 à 77)
          • Section 1 : Evaluation et étude préalables (Article 74)
          • Section 2 : Conditions de recours (Article 75)
          • Section 3 : Avis et autorisation préalables (Articles 76 à 77)
        • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 78 à 79)
          • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 78)
          • Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article 79)
      • Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (Articles 80 à 84)
        • Chapitre Ier : Financement des investissements (Articles 80 à 82)
        • Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur (Articles 83 à 84)
          • Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire (Article 83)
          • Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques (Article 84)
      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 85 à 86)
      • Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 87 à 90)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 91 à 99)
      • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 91)
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article 92)
      • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles 93 à 95)
      • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 96)
      • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article 97)
      • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article 98)
      • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article 99)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 100 à 102)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 103 à 104)
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Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente ordonnance lorsque cet acheteur bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° Les marchés publics de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
3° Les marchés publics de services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.
La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ;
4° Les marchés publics de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
5° Les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
6° Les marchés publics de services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro ;
7° Les marchés publics de services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ;
8° Les marchés publics de services qui sont des contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 7° ;
9° Lorsqu'ils sont attribués à une organisation ou une association à but non lucratif :
a) Les marchés publics de services d'incendie et de secours ;
b) Les marchés publics de services de protection civile ;
c) Les marchés publics de services de sécurité nucléaire ;
d) Les marchés publics de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ;
10° Les marchés publics de services juridiques suivants :
a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;
b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
c) Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ;
11° Les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens ;
12° Les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
a) Un accord international, y compris un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
b) Une organisation internationale ;
13° Les marchés publics qui sont conclus :
a) Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
b) Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale ;
14° Les marchés publics de services qui :
a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
b) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.
Au sens du présent 14°, la notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ;
15° Les marchés publics qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ;
16° Les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 7° du I de l'article 12 et relatifs :
a) Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;
b) Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
c) Aux services de philatélie ;
d) Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express ;
17° Les marchés publics passés ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités visées au 4° du I de l'article 12 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz ;
18° Les marchés publics passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont exclus de la présente ordonnance en application des 2° à 5° de l'article 15 ou cessent d'y être soumis en application du 6° de l'article 15.



L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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