Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2015

JORF n°0036 du 12 février 2009

Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
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