Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

JORF n°0144 du 24 juin 2014

En vigueur depuis le 19/06/2015En vigueur depuis le 19 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/06/2015Version en vigueur depuis le 19 juin 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2016.