Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2018

JORF n°0122 du 29 mai 2015

Version en vigueur depuis le 30 mai 2015

Article 9


Les modalités pratiques d'application du présent décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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