Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public

JORF n°0122 du 29 mai 2015

Version en vigueur depuis le 30 mai 2015

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 30 mai 2015


    L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
    La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.


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