Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0078 du 2 avril 2015

Version en vigueur depuis le 03 avril 2015

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 avril 2015


    Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
    Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, restent applicables.
    Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


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